Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
27 juillet 2022, XVIe législature
Promulgation
16 août 2022
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Union européenne
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 juillet 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 27 juillet 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 février 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 51 pour, 1 contre scrutin n° 4408
  2. 12 juillet 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 juillet 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 juillet 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 26 juillet 2022 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 27 juillet 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 175 pour, 23 contre scrutin n° 182
  7. 29 juillet 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 13 août 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 16 août 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1159

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 27 juillet 2022 — scrutin n° 182 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR et RN ; contre : LFI-NUPES et GDR-NUPES ; abstention : ECOLO ; partagés : LIOT.

175 voix pour, 23 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 175 REDEMHORRN majorité requise : 100
Contre 23 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 18 075
SOCpour à 100 % 4 0 031
ECOLOabstention à 100 % 0 0 523
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 4 022
REpour à 100 % décisif77 0 0172
DEMpour à 100 % 24 0 048
HORpour à 100 % 14 0 030
LRpour à 100 % 9 0 062
RNpour à 100 % 47 0 089
LIOTpartagé 0 1 116
NIabsent 0 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources