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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2022

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
4 août 2022, XVIe législature
Promulgation
16 août 2022
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 août 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 4 août 2022 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 26 juillet 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 293 pour, 146 contre scrutin n° 180
  2. 2 août 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 225 pour, 101 contre scrutin n° 151
  3. 3 août 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 août 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 4 août 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 233 pour, 97 contre scrutin n° 153
  6. 4 août 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 292 pour, 120 contre scrutin n° 191
  7. 5 août 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 8 août 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 12 août 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  10. 16 août 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1157

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 août 2022 — scrutin n° 191 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR et NI ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES ; abstention : RN ; partagés : LIOT.

292 voix pour, 120 contre, 98 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 292 REDEMHORLR majorité requise : 207
Contre 120 LFI-NUPESSOCECOLO
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 72 075
SOCcontre à 100 % 0 21 031
ECOLOcontre à 100 % 0 20 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 7 022
REpour à 100 % décisif163 0 0172
DEMpour à 100 % 45 0 048
HORpour à 100 % 28 0 030
LRpour à 90 % 46 0 562
RNabstention à 100 % 0 0 8589
LIOTpartagé 6 0 616
NIpour à 67 % 4 0 29

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 août 2022 — scrutin n° 153 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K, GEST et NI.

233 voix pour, 97 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 233 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 166
Contre 97 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 86 % 49 5 357
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 92 % décisif132 0 11145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIcontre à 100 % 0 1 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources