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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
3 août 2022, XVIe législature
Promulgation
10 août 2022
Thèmes (Sénat)
Fonction publique, Outre-mer
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 3 août 2022 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 3 août 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 21 février 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 268 pour, 0 contre scrutin n° 108
  2. 27 juillet 2022 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 juillet 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 juillet 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 août 2022 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 3 août 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté — 243 pour, 1 contre scrutin n° 188
  7. 10 août 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1137

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 août 2022 — scrutin n° 188 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

243 voix pour, 1 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 LFI-NUPESREDEMHORRN majorité requise : 123
Contre 1
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 36 0 075
SOCpour à 100 % 9 0 031
ECOLOpour à 100 % 12 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 4 0 022
REpour à 100 % 78 0 0172
DEMpour à 100 % 29 0 048
HORpour à 100 % 16 0 030
LRpour à 100 % 8 0 062
RNpour à 98 % 47 1 089
LIOTpour à 100 % 1 0 016
NIpour à 100 % 3 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources