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Qui fait la loi ?

Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 juillet 2022, XVIe législature
Promulgation
30 juillet 2022
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 juillet 2022 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 juillet 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 juillet 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 221 pour, 187 contre scrutin n° 15
  2. 20 juillet 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 189 pour, 33 contre scrutin n° 123
  3. 21 juillet 2022 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 juillet 2022 Accord en commission mixte paritaire
  5. 25 juillet 2022 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 184 pour, 149 contre scrutin n° 122
  6. 26 juillet 2022 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 209 pour, 30 contre scrutin n° 125
  7. 27 juillet 2022 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 30 juillet 2022 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 30 juillet 2022 Promulgation de la loi n° 2022-1089

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 juillet 2022 — scrutin n° 122 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR et NI ; contre : LFI-NUPES, GDR-NUPES et RN ; abstention : ECOLO ; partagés : LIOT.

184 voix pour, 149 contre, 22 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 184 SOCREDEMHORLR majorité requise : 167
Contre 149 LFI-NUPESGDR-NUPESRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 61 075
SOCpour à 83 % 15 0 331
ECOLOabstention à 100 % 0 0 1123
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 15 022
REpour à 100 % décisif105 0 0172
DEMpour à 100 % décisif26 0 048
HORpour à 91 % décisif20 0 230
LRpour à 80 % 16 1 362
RNcontre à 100 % 0 68 089
LIOTpartagé 0 3 316
NIpour à 67 % 2 1 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 26 juillet 2022 — scrutin n° 125 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LR et RDSE ; contre : CRCE-K ; abstention : SER, GEST, LIRT et NI.

209 voix pour, 30 contre, 104 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 209 UCRDPILRRDSE majorité requise : 120
Contre 30 CRCE-KLR
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 95 % 53 1 257
RDPIpour à 83 % 20 0 424
LIRTabstention à 64 % 5 0 914
LRpour à 82 % décisif117 14 12145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabstention à 100 % 0 0 13

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources