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Qui fait la loi ?

Prévention d’actes de terrorisme et le renseignement

Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
22 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
30 juillet 2021
Thèmes (Sénat)
Défense, Police et sécurité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 juillet 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 22 juillet 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 87 pour, 10 contre scrutin n° 3798
  2. 29 juin 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 251 pour, 27 contre scrutin n° 154
  3. 30 juin 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 juillet 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 13 juillet 2021 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 21 juillet 2021 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif statut non renseigné — 252 pour, 26 contre scrutin n° 163
  7. 22 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  8. 22 juillet 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 108 pour, 20 contre scrutin n° 3917
  9. 23 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 30 juillet 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 30 juillet 2021 Promulgation de la loi n° 2021-998

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 22 juillet 2021 — scrutin n° 3917 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR et UDI-I ; contre : SOC, FI, GDR et NI ; partagés : LT.

108 voix pour, 20 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 108 LREMDEMLR majorité requise : 65
Contre 20 FI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 1 029
FIcontre à 100 % 0 11 017
GDRcontre à 100 % 0 5 016
LREMpour à 100 % décisif59 0 0270
DEMpour à 100 % 15 0 058
AGIR-Epour à 100 % 5 0 022
LRpour à 100 % 23 0 0105
NIcontre à 50 % 1 3 222
UDI-Ipour à 100 % 4 0 019
LTpartagé 1 0 117

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 21 juillet 2021 — scrutin n° 163 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST ; abstention : SER.

252 voix pour, 26 contre, 66 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 252 UCRDPILRRDSE majorité requise : 140
Contre 26 CRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 11 012
UCpour à 98 % 55 0 156
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif146 0 0147
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources