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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2021

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
12 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
19 juillet 2021
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 juillet 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 11 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 38 pour, 2 contre scrutin n° 3821
  2. 1er juillet 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 247 pour, 28 contre scrutin n° 155
  3. 2 juillet 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 5 juillet 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 juillet 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 12 juillet 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 245 pour, 93 contre scrutin n° 157
  7. 19 juillet 2021 Promulgation de la loi n° 2021-953

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 juillet 2021 — scrutin n° 157 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

245 voix pour, 93 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 245 UCRDPILR majorité requise : 170
Contre 93 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 96 % 53 1 155
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif145 0 0147
RDSEpour à 73 % 11 0 415
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources