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Qui fait la loi ?

Améliorer la trésorerie des associations

Loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 juin 2021, XVe législature
Promulgation
1er juillet 2021
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 juin 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée undefined, le 24 juin 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 26 mars 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 32 pour, 0 contre scrutin n° 1816
  2. 9 juillet 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 novembre 2019 Assemblée 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 20 mai 2021 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 24 juin 2021 Assemblée sans vote nominatif adopté sans modification
  6. 1er juillet 2021 Promulgation de la loi n° 2021-875

Sources