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Qui fait la loi ?

Loi en faveur de l’engagement associatif

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 juin 2021, XVe législature
Promulgation
1er juillet 2021
Thèmes (Sénat)
Société
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 juin 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée undefined, le 24 juin 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 17 mai 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 72 pour, 0 contre scrutin n° 622
  2. 6 mars 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 9 mai 2019 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 52 pour, 1 contre scrutin n° 1851
  4. 20 mai 2021 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 24 juin 2021 Assemblée sans vote nominatif adopté sans modification
  6. 1er juillet 2021 Promulgation de la loi n° 2021-874

Sources