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Qui fait la loi ?

Définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 janvier 2021, XVe législature
Promulgation
29 janvier 2021
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 janvier 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 30 janvier 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 janvier 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 66 pour, 0 contre scrutin n° 2429
  2. 21 janvier 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 janvier 2021 Promulgation de la loi n° 2021-85

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 30 janvier 2020 — scrutin n° 2429 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, LT et NI ; abstention : FI.

66 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 66 LREMUDI-AI majorité requise : 34
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabsent 0 0 029
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRpour à 100 % 1 0 016
LREMpour à 100 % décisif40 0 0302
MODEMpour à 100 % 3 0 046
LRpour à 100 % 2 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 18 0 027
LTpour à 100 % 1 0 020
NIpour à 100 % 1 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources