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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 juin 2021, XVe législature
Promulgation
17 juin 2021
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 juin 2021 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 10 juin 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 avril 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 330 pour, 0 contre scrutin n° 106
  2. 10 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 63 pour, 0 contre scrutin n° 3809
  3. 17 juin 2021 Promulgation de la loi n° 2021-771

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 10 juin 2021 — scrutin n° 3809 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

63 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 63 LREMDEM majorité requise : 32
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 030
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif38 0 0269
DEMpour à 100 % 11 0 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 021
LRpour à 100 % 2 0 0105
NIpour à 100 % 2 0 023
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 8 avril 2021 — scrutin n° 106 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K.

330 voix pour, 0 contre, 15 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 330 SERUCRDPILR majorité requise : 166
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 55 0 055
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 147 0 0148
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources