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Qui fait la loi ?

Sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
27 mai 2021, XVe législature
Promulgation
8 juin 2021
Thèmes (Sénat)
Travail, Famille
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 mai 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 mars 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 mars 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 65 pour, 10 contre scrutin n° 3489
  2. 27 mai 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 8 juin 2021 Promulgation de la loi n° 2021-725

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 mars 2021 — scrutin n° 3489 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I.

65 voix pour, 10 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 65 LREMDEMLR majorité requise : 38
Contre 10 LREM
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 016
LREMpour à 81 % décisif34 8 0269
DEMpour à 100 % 5 0 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 021
LRpour à 88 % 14 2 0104
NIpour à 100 % 1 0 023
LTpour à 100 % 3 0 018
UDI-Ipour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources