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Qui fait la loi ?

Moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 mai 2021, XVe législature
Promulgation
4 juin 2021
Thèmes (Sénat)
Culture
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 mai 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 20 mai 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 octobre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 30 janvier 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 67 pour, 0 contre scrutin n° 2428
  3. 2 mars 2021 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 20 mai 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 35 pour, 2 contre scrutin n° 3771
  5. 4 juin 2021 Promulgation de la loi n° 2021-710

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 20 mai 2021 — scrutin n° 3771 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I ; contre : FI.

35 voix pour, 2 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 35 GDRLREM majorité requise : 19
Contre 2
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRpour à 100 % 3 0 016
LREMpour à 100 % décisif19 0 0268
DEMpour à 100 % 2 0 058
AGIR-Epour à 100 % 2 0 021
LRpour à 100 % 2 0 0104
NIpour à 100 % 2 0 023
LTpour à 100 % 1 0 018
UDI-Ipour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources