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Qui fait la loi ?

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
27 mai 2021, XVe législature
Promulgation
31 mai 2021
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 mai 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 mai 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 11 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 208 pour, 85 contre scrutin n° 3761
  2. 18 mai 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 221 pour, 102 contre scrutin n° 123
  3. 19 mai 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 mai 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 25 mai 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 119 pour, 51 contre scrutin n° 3780
  6. 27 mai 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  7. 27 mai 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  8. 31 mai 2021 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  9. 31 mai 2021 Promulgation de la loi n° 2021-689

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 mai 2021 — scrutin n° 3780 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR, NI, LT et UDI-I ; abstention : LR.

119 voix pour, 51 contre, 24 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 119 LREMDEMAGIR-E majorité requise : 86
Contre 51 SOCFILT
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 11 029
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 3 016
LREMpour à 100 % décisif73 0 0268
DEMpour à 97 % 33 0 158
AGIR-Epour à 100 % 12 0 021
LRabstention à 81 % 1 4 21104
NIcontre à 67 % 0 4 223
LTcontre à 100 % 0 9 018
UDI-Icontre à 100 % 0 3 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources