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Qui fait la loi ?

Une sécurité globale préservant les libertés

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 avril 2021, XVe législature
Promulgation
25 mai 2021
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 avril 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 avril 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 24 novembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 388 pour, 104 contre scrutin n° 3254
  2. 18 mars 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 238 pour, 98 contre scrutin n° 95
  3. 19 mars 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 29 mars 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 7 avril 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 241 pour, 98 contre scrutin n° 103
  6. 15 avril 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 75 pour, 33 contre scrutin n° 3658
  7. 20 avril 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 20 avril 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  9. 20 mai 2021 Décision du Conseil constitutionnel : none
  10. 25 mai 2021 Promulgation de la loi n° 2021-646

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 avril 2021 — scrutin n° 3658 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR et UDI-I ; contre : SOC, FI, GDR et LT ; partagés : NI.

75 voix pour, 33 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 75 LREMDEMLR majorité requise : 55
Contre 33 SOCFILREM
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 6 029
FIcontre à 100 % 0 16 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 86 % décisif54 6 3269
DEMpour à 89 % 8 1 058
AGIR-Epour à 80 % 4 0 121
LRpour à 100 % 7 0 0104
NIpartagé 1 1 023
LTcontre à 100 % 0 1 018
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 7 avril 2021 — scrutin n° 103 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

241 voix pour, 98 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 241 UCRDPILR majorité requise : 170
Contre 98 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 98 % 54 1 055
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif147 0 0148
RDSEabstention à 47 % 3 5 715
NIpour à 100 % 1 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources