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Qui fait la loi ?

Protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 avril 2021, XVe législature
Promulgation
21 mai 2021
Thèmes (Sénat)
Éducation, Culture, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 avril 2021 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 8 avril 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 février 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 46 pour, 0 contre scrutin n° 2459
  2. 10 décembre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 8 avril 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté — 247 pour, 76 contre scrutin n° 3569
  4. 22 avril 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  5. 20 mai 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  6. 21 mai 2021 Promulgation de la loi n° 2021-641

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 8 avril 2021 — scrutin n° 3569 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I ; contre : FI.

247 voix pour, 76 contre, 19 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 247 SOCLREMDEMAGIR-ELRLT majorité requise : 162
Contre 76 LREM
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 21 0 029
FIcontre à 92 % 1 12 017
GDRpour à 100 % 6 0 016
LREMpour à 59 % décisif100 57 12269
DEMpour à 61 % 17 6 558
AGIR-Epour à 100 % 20 0 021
LRpour à 100 % 54 0 0104
NIpour à 67 % 6 1 223
LTpour à 100 % 17 0 018
UDI-Ipour à 100 % 5 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources