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Qui fait la loi ?

Loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 avril 2021, XVe législature
Promulgation
29 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 avril 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 avril 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 28 janvier 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 83 pour, 0 contre scrutin n° 3330
  2. 10 mars 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 11 mars 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 23 mars 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 8 avril 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 15 avril 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 29 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-513

Sources