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Qui fait la loi ?

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 avril 2021, XVe législature
Promulgation
26 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 avril 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 14 avril 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 décembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 334 pour, 158 contre scrutin n° 3295
  2. 18 février 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 18 février 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 2 mars 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 18 mars 2021 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 1er avril 2021 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 14 avril 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 95 pour, 42 contre scrutin n° 3641
  8. 26 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-502

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 14 avril 2021 — scrutin n° 3641 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et NI ; contre : SOC, FI, GDR, LR et UDI-I ; abstention : LT.

95 voix pour, 42 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 95 LREMDEMAGIR-E majorité requise : 69
Contre 42 SOCLR
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 93 % 1 13 029
FIcontre à 100 % 0 4 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 100 % décisif74 0 0269
DEMpour à 100 % 11 0 058
AGIR-Epour à 100 % 6 0 021
LRcontre à 100 % 0 17 0104
NIpour à 60 % 3 2 023
LTabstention à 100 % 0 0 518
UDI-Icontre à 100 % 0 2 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources