Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 avril 2021, XVe législature
Promulgation
21 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 avril 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 15 avril 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 21 janvier 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 343 pour, 0 contre scrutin n° 57
  2. 15 mars 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 67 pour, 0 contre scrutin n° 3483
  3. 25 mars 2021 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 276 pour, 0 contre scrutin n° 97
  4. 15 avril 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 94 pour, 0 contre scrutin n° 3660
  5. 21 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-478

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 15 avril 2021 — scrutin n° 3660 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I.

94 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 94 SOCGDRLREMDEMAGIR-ELR majorité requise : 48
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 6 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRpour à 100 % 8 0 016
LREMpour à 100 % décisif49 0 0269
DEMpour à 100 % 9 0 058
AGIR-Epour à 100 % 6 0 021
LRpour à 100 % 8 0 0104
NIpour à 100 % 4 0 023
LTpour à 100 % 1 0 018
UDI-Ipour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 25 mars 2021 — scrutin n° 97 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; abstention : SER.

276 voix pour, 0 contre, 70 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 276 UCRDPILR majorité requise : 139
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 55 0 055
RDPIpour à 87 % 20 0 323
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 99 % décisif145 0 2148
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIpour à 100 % 1 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources