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Simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 mars 2021, XVe législature
Promulgation
19 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 mars 2021 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 16 mars 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 3 novembre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 327 pour, 15 contre scrutin n° 14
  2. 16 mars 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 106 pour, 5 contre scrutin n° 3485
  3. 18 mars 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 15 avril 2021 Décision du Conseil constitutionnel : none
  5. 19 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-467

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 16 mars 2021 — scrutin n° 3485 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I ; contre : FI et GDR.

106 voix pour, 5 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 106 LREMDEMLR majorité requise : 56
Contre 5
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabsent 0 0 029
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif74 0 0269
DEMpour à 90 % 9 1 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 021
LRpour à 100 % 16 0 0104
NIpour à 100 % 1 0 023
LTpour à 60 % 3 0 218
UDI-Ipour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 3 novembre 2020 — scrutin n° 14 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : CRCE-K.

327 voix pour, 15 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 327 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 15
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 98 % 64 0 165
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 53 0 054
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 147 0 0148
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources