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Qui fait la loi ?

Garantir le droit au respect de la dignité en détention

Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
30 mars 2021, XVe législature
Promulgation
8 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Justice, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 30 mars 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 30 mars 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 8 mars 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 19 mars 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 19 mars 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 23 mars 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 25 mars 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 30 mars 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 8 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-403

Sources