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Qui fait la loi ?

Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er avril 2021, XVe législature
Promulgation
8 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er avril 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 17 mars 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 27 janvier 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 16 février 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 17 février 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 10 mars 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 17 mars 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 1er avril 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 8 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-402

Sources