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Qui fait la loi ?

Loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er avril 2021, XVe législature
Promulgation
8 avril 2021
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er avril 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 17 mars 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 26 novembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 110 pour, 2 contre scrutin n° 3264
  2. 18 février 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 18 février 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 4 mars 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 17 mars 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 1er avril 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 8 avril 2021 Promulgation de la loi n° 2021-401

Sources