Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

Loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 mars 2021, XVe législature
Promulgation
29 mars 2021
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 mars 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 mars 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 janvier 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 18 février 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 252 pour, 12 contre scrutin n° 85
  3. 19 février 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 2 mars 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 mars 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 56 pour, 17 contre scrutin n° 3455
  6. 11 mars 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 317 pour, 0 contre scrutin n° 89
  7. 12 mars 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 25 mars 2021 Décision du Conseil constitutionnel : none
  9. 29 mars 2021 Promulgation de la loi n° 2021-335

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 mars 2021 — scrutin n° 3455 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR, LT et UDI-I ; contre : FI ; abstention : GDR ; partagés : NI.

56 voix pour, 17 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 56 LREMDEMLR majorité requise : 37
Contre 17 FI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRabstention à 100 % 0 0 416
LREMpour à 100 % décisif37 0 0269
DEMpour à 100 % 6 0 058
AGIR-Epour à 100 % 2 0 021
LRpour à 100 % 6 0 0104
NIpartagé 1 0 123
LTpour à 100 % 1 0 018
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 mars 2021 — scrutin n° 89 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K et GEST.

317 voix pour, 0 contre, 27 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 317 SERUCRDPILR majorité requise : 159
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 100 % 55 0 055
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 146 0 0148
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources