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Qui fait la loi ?

Conseil économique, social et environnemental

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 décembre 2020, XVe législature
Promulgation
15 janvier 2021
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 décembre 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 15 décembre 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 17 septembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 32 pour, 4 contre scrutin n° 2866
  2. 15 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 15 octobre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 292 pour, 1 contre scrutin n° 1
  4. 30 octobre 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 16 novembre 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 14 décembre 2020 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 265 pour, 50 contre scrutin n° 51
  7. 15 décembre 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 418 pour, 62 contre scrutin n° 3308
  8. 16 décembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  9. 14 janvier 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 15 janvier 2021 Promulgation de la loi n° 2021-27

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 15 décembre 2020 — scrutin n° 3308 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, NI, UDI-I et LT ; contre : GDR et LR ; abstention : FI.

418 voix pour, 62 contre, 26 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 418 SOCLREMDEM majorité requise : 288
Contre 62 LR
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 90 % 26 0 329
FIabstention à 100 % 0 0 1017
GDRcontre à 100 % 0 14 016
LREMpour à 99 % décisif263 0 2271
DEMpour à 98 % 56 0 158
AGIR-Epour à 100 % 20 0 020
LRcontre à 62 % 19 38 4105
NIpour à 59 % 10 5 224
UDI-Ipour à 65 % 11 4 218
LTpour à 81 % 13 1 217

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 14 décembre 2020 — scrutin n° 51 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC et LR ; contre : GEST, RDPI et RDSE ; abstention : CRCE-K et LIRT.

265 voix pour la motion, 50 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 265 SERUCLR majorité requise : 158
Contre la motion 50 RDPI
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 54 0 054
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTabstention à 100 % 0 0 1313
LRpour à 100 % décisif146 0 0148
RDSEcontre à 100 % 0 15 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources