Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
17 février 2021, XVe législature
Promulgation
26 février 2021
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 février 2021 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 17 février 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 juin 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 21 octobre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 17 février 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 82 pour, 0 contre scrutin n° 3428
  4. 26 février 2021 Promulgation de la loi n° 2021-219

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 17 février 2021 — scrutin n° 3428 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

82 voix pour, 0 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 82 LREMDEMAGIR-ELR majorité requise : 42
Contre 0
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 4 0 016
LREMpour à 96 % décisif52 0 2269
DEMpour à 100 % 6 0 058
AGIR-Epour à 100 % 5 0 021
LRpour à 100 % 6 0 0105
NIpour à 100 % 1 0 024
UDI-Ipour à 100 % 3 0 019
LTpour à 100 % 2 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources