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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 février 2021, XVe législature
Promulgation
26 février 2021
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 février 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 février 2021 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 11 décembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 41 pour, 8 contre scrutin n° 3302
  2. 27 janvier 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 février 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 février 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 février 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 481 pour, 37 contre scrutin n° 3422
  7. 26 février 2021 Promulgation de la loi n° 2021-218

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 février 2021 — scrutin n° 3422 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC.

481 voix pour, 37 contre, 36 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 481 LREMDEMLR majorité requise : 260
Contre 37
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 79 % 6 0 2329
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 100 % décisif259 0 0269
DEMpour à 100 % 58 0 058
AGIR-Epour à 100 % 20 0 021
LRpour à 92 % 97 0 8105
NIpour à 81 % 13 3 024
UDI-Ipour à 100 % 19 0 019
LTpour à 60 % 9 1 517

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources