Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 16 février 2021, XVe législature
- Promulgation
- 23 février 2021
- Thèmes (Sénat)
- Questions sociales et santé
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 16 février 2021 au Sénat, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 27 janvier 2021 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 27 janvier 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 16 février 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
- 23 février 2021 Promulgation de la loi n° 2021-195
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2021-195danslois.csv)