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Qui fait la loi ?

Loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 février 2021, XVe législature
Promulgation
23 février 2021
Thèmes (Sénat)
Sports
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 février 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 7 décembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 décembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 64 pour, 0 contre scrutin n° 3294
  2. 16 février 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 février 2021 Promulgation de la loi n° 2021-194

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 7 décembre 2020 — scrutin n° 3294 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, LT et UDI-I.

64 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 64 LREMDEMLR majorité requise : 33
Contre 0
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 3 0 016
LREMpour à 100 % décisif43 0 0271
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 020
LRpour à 100 % 7 0 0105
NIabsent 0 0 024
LTpour à 100 % 1 0 018
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources