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Qui fait la loi ?

Conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs

Loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
30 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Culture
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 décembre 2021 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 6 octobre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 juin 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 6 octobre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 58 pour, 0 contre scrutin n° 3982
  3. 16 décembre 2021 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 342 pour, 0 contre scrutin n° 67
  4. 30 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1901

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 6 octobre 2021 — scrutin n° 3982 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

58 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 58 LREMDEMLRNIUDI-I majorité requise : 30
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif31 0 0268
DEMpour à 100 % 4 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 100 % 7 0 0103
NIpour à 100 % 4 0 022
UDI-Ipour à 100 % 4 0 019
LTpour à 100 % 2 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 16 décembre 2021 — scrutin n° 67 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 144 0 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources