Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Budget de l’État pour 2022

Loi de finances pour 2022

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
30 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 décembre 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 15 décembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 348 pour, 205 contre scrutin n° 4150
  2. 23 novembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif rejeté — 52 pour, 237 contre scrutin n° 49
  3. 24 novembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er décembre 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 10 décembre 2021 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 14 décembre 2021 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 197 pour, 79 contre scrutin n° 66
  7. 15 décembre 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 142 pour, 50 contre scrutin n° 4249
  8. 16 décembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 16 décembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 20 décembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  11. 28 décembre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  12. 30 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1900

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 15 décembre 2021 — scrutin n° 4249 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI, UDI-I et LT.

142 voix pour, 50 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 142 LREMDEMAGIR-E majorité requise : 97
Contre 50 FILR
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 6 029
FIcontre à 100 % 0 9 017
GDRcontre à 100 % 0 5 015
LREMpour à 100 % décisif93 0 0268
DEMpour à 100 % 36 0 057
AGIR-Epour à 100 % 12 0 022
LRcontre à 100 % 0 21 0103
NIcontre à 100 % 0 6 022
UDI-Icontre à 50 % 1 2 119
LTcontre à 100 % 0 1 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 14 décembre 2021 — scrutin n° 66 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : CRCE-K, GEST, RDPI, LIRT et RDSE ; abstention : SER.

197 voix pour la motion, 79 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 197 UCLR majorité requise : 139
Contre la motion 79 CRCE-KGESTRDPILIRTRDSE
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 55 0 055
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTcontre à 100 % 0 13 013
LRpour à 99 % décisif142 1 0146
RDSEcontre à 100 % 0 14 015
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources