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Qui fait la loi ?

Indemnisation des catastrophes naturelles

Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
28 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Environnement, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 décembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 28 janvier 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 72 pour, 0 contre scrutin n° 3331
  2. 21 octobre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 21 octobre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 8 décembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 décembre 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 décembre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 28 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1837

Sources