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Qui fait la loi ?

Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 décembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 61 pour, 0 contre scrutin n° 3766
  2. 27 octobre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 octobre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 7 décembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 décembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 50 pour, 0 contre scrutin n° 4244
  6. 16 décembre 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 328 pour, 0 contre scrutin n° 69
  7. 24 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1774

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 — scrutin n° 4244 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, UDI-I et LT.

50 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 50 FILREMDEMLRUDI-I majorité requise : 26
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIpour à 100 % 3 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 015
LREMpour à 100 % décisif29 0 0268
DEMpour à 100 % 5 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 4 0 0103
NIabsent 0 0 022
UDI-Ipour à 100 % 3 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 décembre 2021 — scrutin n° 69 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K.

328 voix pour, 0 contre, 15 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 328 SERUCRDPILR majorité requise : 165
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 144 0 0146
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources