Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
23 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 décembre 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 26 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 114 pour, 12 contre scrutin n° 3786
  2. 3 novembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 231 pour, 82 contre scrutin n° 20
  3. 4 novembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er décembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 7 décembre 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 249 pour, 76 contre scrutin n° 53
  6. 13 décembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 38 pour, 4 contre scrutin n° 4246
  7. 23 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1756

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 — scrutin n° 4246 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et UDI-I ; contre : SOC, FI et LT.

38 voix pour, 4 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 38 LREMDEMLR majorité requise : 22
Contre 4
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIcontre à 100 % 0 1 017
GDRpour à 100 % 2 0 015
LREMpour à 100 % décisif25 0 0268
DEMpour à 100 % 4 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 100 % 4 0 0103
NIpour à 100 % 1 0 022
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTcontre à 100 % 0 1 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 7 décembre 2021 — scrutin n° 53 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER et GEST ; abstention : CRCE-K.

249 voix pour, 76 contre, 16 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 249 UCRDPILR majorité requise : 163
Contre 76 SER
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 55 0 055
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 99 % décisif143 0 1146
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources