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Qui fait la loi ?

Renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
23 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Environnement, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 décembre 2021 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 13 décembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 novembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 13 décembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 43 pour, 0 contre scrutin n° 4245
  3. 23 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1755

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 13 décembre 2021 — scrutin n° 4245 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

43 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 43 SOCLREMDEMLR majorité requise : 22
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % 21 0 0268
DEMpour à 100 % 5 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 5 0 0103
NIpour à 100 % 1 0 022
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTpour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources