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Qui fait la loi ?

Budget de la Sécurité sociale pour 2022

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Type
Loi de financement de la Sécurité sociale
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
29 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
23 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 novembre 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 29 novembre 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 26 octobre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 344 pour, 202 contre scrutin n° 4064
  2. 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 16 novembre 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  4. 16 novembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 185 pour, 101 contre scrutin n° 39
  5. 22 novembre 2021 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 25 novembre 2021 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 277 pour, 66 contre scrutin n° 52
  7. 29 novembre 2021 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 30 novembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 16 décembre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 23 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1754

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 25 novembre 2021 — scrutin n° 52 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC et LR ; contre : CRCE-K, RDPI, LIRT et RDSE.

277 voix pour la motion, 66 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 277 SERUCLR majorité requise : 172
Contre la motion 66 RDPI
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTcontre à 100 % 0 13 013
LRpour à 100 % décisif144 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 15 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources