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Qui fait la loi ?

La confiance dans l’institution judiciaire

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
22 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 novembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 25 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 342 pour, 105 contre scrutin n° 3778
  2. 29 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 30 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 octobre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 novembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 66 pour, 11 contre scrutin n° 4154
  6. 18 novembre 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 235 pour, 94 contre scrutin n° 45
  7. 19 novembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 17 décembre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 22 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1729

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 — scrutin n° 4154 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et UDI-I ; contre : FI, GDR et LT ; abstention : SOC, LR et NI.

66 voix pour, 11 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 66 LREMDEMAGIR-E majorité requise : 39
Contre 11 FI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 67 % 0 2 429
FIcontre à 100 % 0 5 017
GDRcontre à 100 % 0 2 015
LREMpour à 100 % décisif50 0 0268
DEMpour à 100 % 4 0 057
AGIR-Epour à 100 % 8 0 022
LRabstention à 71 % 2 0 5103
NIabstention à 100 % 0 0 122
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTcontre à 67 % 0 2 118

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 novembre 2021 — scrutin n° 45 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : LIRT.

235 voix pour, 94 contre, 13 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 235 UCRDPILRRDSE majorité requise : 165
Contre 94 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 98 % 55 1 056
RDPIpour à 100 % 22 0 023
LIRTabstention à 92 % 1 0 1213
LRpour à 99 % décisif143 1 1146
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources