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Qui fait la loi ?

La confiance dans l’institution judiciaire

Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
22 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 novembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 25 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 342 pour, 103 contre scrutin n° 3779
  2. 29 septembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 250 pour, 91 contre scrutin n° 178
  3. 30 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 octobre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 novembre 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 18 novembre 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 249 pour, 93 contre scrutin n° 46
  7. 19 novembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 17 décembre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 22 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1728

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 novembre 2021 — scrutin n° 46 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

249 voix pour, 93 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 249 UCRDPILR majorité requise : 172
Contre 93 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 56 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 99 % décisif144 1 0146
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources