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Qui fait la loi ?

Loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
21 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Fonction publique, Éducation
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 décembre 2021 à l’Assemblée, après 6 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 24 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 55 pour, 6 contre scrutin n° 2765
  2. 10 mars 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 251 pour, 92 contre scrutin n° 87
  3. 29 septembre 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 65 pour, 14 contre scrutin n° 3977
  4. 20 octobre 2021 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 21 octobre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 16 novembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  7. 25 novembre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  8. 13 décembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 48 pour, 5 contre scrutin n° 4243
  9. 21 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1716

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2021 — scrutin n° 4243 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et UDI-I ; contre : SOC, FI et GDR.

48 voix pour, 5 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 48 LREMDEMLR majorité requise : 27
Contre 5
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 1 029
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 2 015
LREMpour à 100 % décisif33 0 0268
DEMpour à 100 % 7 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 3 0 0103
NIpour à 100 % 2 0 022
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources