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Qui fait la loi ?

Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
17 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 décembre 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 17 juin 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 132 pour, 0 contre scrutin n° 3827
  2. 9 décembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 343 pour, 0 contre scrutin n° 58
  3. 17 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1679

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 17 juin 2021 — scrutin n° 3827 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

132 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 132 SOCGDRLREMDEMLRLT majorité requise : 67
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 8 0 030
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 14 0 016
LREMpour à 100 % 62 0 0269
DEMpour à 100 % 15 0 058
AGIR-Epour à 100 % 6 0 021
LRpour à 100 % 11 0 0105
NIpour à 100 % 2 0 023
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTpour à 100 % 10 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 9 décembre 2021 — scrutin n° 58 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

343 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 55 0 055
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 144 0 0146
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources