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Qui fait la loi ?

L’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 décembre 2021, XVe législature
Promulgation
17 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 décembre 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 25 mars 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 25 mars 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 83 pour, 0 contre scrutin n° 3509
  2. 8 décembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 17 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1678

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 25 mars 2021 — scrutin n° 3509 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I.

83 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 83 LREMDEMLRNIUDI-I majorité requise : 42
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif42 0 0269
DEMpour à 100 % 7 0 058
AGIR-Epour à 100 % 4 0 021
LRpour à 100 % 6 0 0104
NIpour à 100 % 5 0 023
LTpour à 100 % 1 0 018
UDI-Ipour à 100 % 14 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources