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Qui fait la loi ?

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 février 2021, XVe législature
Promulgation
15 février 2021
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 février 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 9 février 2021 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 20 janvier 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 113 pour, 43 contre scrutin n° 3320
  2. 27 janvier 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 235 pour, 39 contre scrutin n° 58
  3. 28 janvier 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 janvier 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 2 février 2021 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 164 pour, 94 contre scrutin n° 3349
  6. 4 février 2021 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 9 février 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 278 pour, 193 contre scrutin n° 3378
  8. 15 février 2021 Promulgation de la loi n° 2021-160

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 9 février 2021 — scrutin n° 3378 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI, UDI-I et LT.

278 voix pour, 193 contre, 13 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 278 LREMDEM majorité requise : 236
Contre 193 SOCLRNI
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 29 029
FIcontre à 100 % 0 16 017
GDRcontre à 94 % 1 15 016
LREMpour à 100 % décisif225 0 0269
DEMpour à 95 % 38 0 258
AGIR-Epour à 100 % 14 0 021
LRcontre à 98 % 0 96 2105
NIcontre à 95 % 0 18 124
UDI-Icontre à 56 % 0 10 819
LTcontre à 100 % 0 9 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources