Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
6 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 novembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 18 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 juillet 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 27 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 novembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 18 novembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 35 pour, 5 contre scrutin n° 4157
  6. 24 novembre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 6 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1577

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 novembre 2021 — scrutin n° 4157 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, LR, NI et UDI-I ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC.

35 voix pour, 5 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 35 LREMDEM majorité requise : 21
Contre 5 GDR
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 229
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 3 015
LREMpour à 100 % décisif24 0 0268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Eabsent 0 0 022
LRpour à 100 % 2 0 0103
NIpour à 100 % 1 0 022
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources