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Qui fait la loi ?

Nommer les enfants nés sans vie

Loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
6 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Famille
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 novembre 2021 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 novembre 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 10 juin 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 26 novembre 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 6 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1576

Sources