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Qui fait la loi ?

Restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
25 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
6 décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Travail, Famille, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 novembre 2021 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 25 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 janvier 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 48 pour, 0 contre scrutin n° 2437
  2. 27 mai 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 25 novembre 2021 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 60 pour, 0 contre scrutin n° 4177
  4. 6 décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1575

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 25 novembre 2021 — scrutin n° 4177 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et UDI-I.

60 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 60 LREMAGIR-E majorité requise : 31
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRabsent 0 0 015
LREMpour à 100 % 28 0 0268
DEMpour à 100 % 2 0 057
AGIR-Epour à 100 % 21 0 022
LRpour à 100 % 2 0 0103
NIpour à 100 % 3 0 022
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources