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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2021

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
24 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
1er décembre 2021
Thèmes (Sénat)
Budget, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 novembre 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 24 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 30 pour, 10 contre scrutin n° 4132
  2. 17 novembre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 145 pour, 30 contre scrutin n° 43
  3. 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 22 novembre 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 23 novembre 2021 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 24 novembre 2021 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 24 novembre 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 39 pour, 12 contre scrutin n° 4175
  8. 1er décembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1549

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 24 novembre 2021 — scrutin n° 4175 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : FI, GDR, LR et LT ; abstention : SOC, NI et UDI-I.

39 voix pour, 12 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 39 LREMDEM majorité requise : 26
Contre 12 FILR
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 129
FIcontre à 100 % 0 4 017
GDRcontre à 100 % 0 2 015
LREMpour à 100 % décisif31 0 0268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRcontre à 100 % 0 4 0103
NIabstention à 100 % 0 0 122
UDI-Iabstention à 100 % 0 0 119
LTcontre à 100 % 0 2 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources