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Qui fait la loi ?

Lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
30 novembre 2021
Thèmes (Sénat)
Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 novembre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 janvier 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 79 pour, 2 contre scrutin n° 3343
  2. 30 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 4 octobre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 octobre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 novembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 118 pour, 1 contre scrutin n° 4151
  6. 18 novembre 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 332 pour, 1 contre scrutin n° 44
  7. 30 novembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1539

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 — scrutin n° 4151 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

118 voix pour, 1 contre, 4 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 118 LREMDEMAGIR-ELR majorité requise : 60
Contre 1
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 4 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 015
LREMpour à 100 % décisif62 0 0268
DEMpour à 100 % 10 0 057
AGIR-Epour à 100 % 10 0 022
LRpour à 78 % 14 1 3103
NIpour à 86 % 6 0 122
UDI-Ipour à 100 % 6 0 019
LTpour à 100 % 3 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 18 novembre 2021 — scrutin n° 44 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

332 voix pour, 1 contre, 10 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 332 SERUCRDPILR majorité requise : 167
Contre 1
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 95 % 53 1 256
RDPIpour à 100 % 22 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 94 % 137 0 8146
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIpour à 100 % 1 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources