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Qui fait la loi ?

Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
25 novembre 2021
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 novembre 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 89 pour, 0 contre scrutin n° 3792
  2. 23 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 23 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 7 octobre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 26 octobre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 novembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 123 pour, 0 contre scrutin n° 4152
  7. 25 novembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1520

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 novembre 2021 — scrutin n° 4152 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT.

123 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 123 LREMAGIR-ELRUDI-I majorité requise : 62
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 7 0 029
FIpour à 100 % 6 0 017
GDRpour à 100 % 4 0 015
LREMpour à 100 % 59 0 0268
DEMpour à 100 % 6 0 057
AGIR-Epour à 100 % 8 0 022
LRpour à 100 % 20 0 0103
NIpour à 100 % 2 0 022
UDI-Ipour à 100 % 8 0 019
LTpour à 100 % 3 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources