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Qui fait la loi ?

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
2 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
15 novembre 2021
Thèmes (Sénat)
Environnement, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 novembre 2021 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 10 juin 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 12 janvier 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 40 pour, 0 contre scrutin n° 3816
  3. 2 novembre 2021 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 15 novembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1485

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 10 juin 2021 — scrutin n° 3816 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E et LR.

40 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 40 LREMDEM majorité requise : 21
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 030
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif28 0 0269
DEMpour à 100 % 5 0 058
AGIR-Epour à 100 % 2 0 021
LRpour à 100 % 1 0 0105
NIabsent 0 0 023
UDI-Iabsent 0 0 019
LTabsent 0 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources