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Qui fait la loi ?

Améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
4 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
15 novembre 2021
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 novembre 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 novembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 26 novembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 97 pour, 0 contre scrutin n° 3262
  2. 4 novembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 15 novembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1484

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 26 novembre 2020 — scrutin n° 3262 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I.

97 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 97 GDRLREMDEMAGIR-E majorité requise : 49
Contre 0
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 6 0 016
LREMpour à 100 % décisif54 0 0271
DEMpour à 100 % 8 0 056
AGIR-Epour à 100 % 20 0 020
LRpour à 100 % 1 0 0105
NIpour à 100 % 1 0 025
LTpour à 100 % 3 0 018
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources