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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
5 novembre 2021, XVe législature
Promulgation
10 novembre 2021
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 novembre 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 5 novembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 octobre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 135 pour, 125 contre scrutin n° 4034
  2. 28 octobre 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 158 pour, 106 contre scrutin n° 14
  3. 29 octobre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 2 novembre 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 3 novembre 2021 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 147 pour, 125 contre scrutin n° 4109
  6. 4 novembre 2021 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 222 pour, 116 contre scrutin n° 22
  7. 5 novembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 5 novembre 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 118 pour, 89 contre scrutin n° 4114
  9. 9 novembre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 10 novembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1465

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 5 novembre 2021 — scrutin n° 4114 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI, UDI-I et LT.

118 voix pour, 89 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 118 LREMDEM majorité requise : 104
Contre 89 SOCFILRNI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 91 % 0 10 129
FIcontre à 100 % 0 12 017
GDRcontre à 100 % 0 6 015
LREMpour à 98 % décisif94 2 0268
DEMpour à 95 % décisif20 1 057
AGIR-Epour à 100 % 4 0 022
LRcontre à 100 % 0 36 0103
NIcontre à 100 % 0 12 022
UDI-Icontre à 100 % 0 4 019
LTcontre à 100 % 0 6 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 4 novembre 2021 — scrutin n° 22 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, GEST, UC, LR et NI ; contre : SER, RDPI, LIRT et RDSE.

222 voix pour la motion, 116 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 222 CRCE-KUCLR majorité requise : 170
Contre la motion 116 SERRDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 88 % 49 4 356
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTcontre à 69 % 0 9 413
LRpour à 100 % décisif144 0 0146
RDSEcontre à 100 % 0 15 015
NIpour à 100 % 2 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources